Facturation électronique : un tournant majeur pour toutes les entreprises d’ici 2026
La réforme de la facturation électronique obligatoire représente l’un des plus grands changements administratifs et techniques de ces dernières années.
A partir du 1er septembre 2026 :
Obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA d’être capables de recevoir des factures électroniques.
Toutes les entreprises doivent passer par une plateforme agréée par l’administration fiscale pour émettre et recevoir des factures électroniques.
En effet, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront l’obligation d’émettre des factures électroniques à partir de 2026.
A partir du 1er septembre 2027 :
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Cette transition va mobiliser nos équipes pendant près de deux ans, afin de mettre à niveau les logiciels, systèmes et bases clients, tout en accompagnant les utilisateurs dans l’adaptation de leurs outils de facturation.
Ce que change la facturation électronique pour les entreprises
1. Dématérialisation complète des factures
Fini les factures PDF créées manuellement ou envoyées par email.
Les factures devront obligatoirement transiter via une plateforme dédiée, permettant :
- L’envoi automatisé
- La numérotation légale et continue
- La transmission des données fiscales
- La réception des factures fournisseurs
2. Conformité des logiciels EBP
Les solutions EBP Gestion, EBP Comptabilité et EBP Bâtiment sont désormais conformes à la facturation électronique.
O'Serviss assure :
- La mise à jour technique des logiciels
- La vérification des paramétrages fiscaux (TVA, mentions légales)
- La formation des utilisateurs sur la nouvelle interface et les automatismes
3. Conformité des dossiers clients existants
Afin d’éviter les rejets de facture, chaque dossier client devra contenir des informations obligatoires :
Liste non exhaustive:
- Numéro SIRET
- TVA intracommunautaire
- Adresse légale
- Type d’entreprise (micro, EI, SARL, association…)
Nous réalisons un audit des bases clients et une mise à jour progressive pour garantir la conformité.
4. Fin de l’utilisation d’Excel pour la facturation
La facturation depuis Excel ne sera plus autorisée, notamment parce qu’elle ne respecte pas :
- La numérotation automatique et continue obligatoire
- La traçabilité (historique des modifications)
- La sécurisation fiscale des documents
Les entreprises devront utiliser un logiciel conforme à la norme (EBP, Codial, Sage…), garantissant la conformité fiscale.
Rappel : Loi anti-fraude (2018)
Depuis 2018, la loi anti-fraude à la TVA impose des règles strictes sur les logiciels de facturation :
- Interdiction de modifier ou recréer une facture a posteriori
- Obligation d’un journal de traces sécurisé
- Logiciels certifiés et conformes
- Contrôles fiscaux renforcés
Ces obligations seront encore plus strictes avec l’arrivée de la facturation électronique.
Notre rôle : vous accompagner dans cette transition
O'serviss Vous accompagne dans toutes les étapes :
- Audit de vos outils actuels (EBP, Excel, Sage, papier…)
- Migration vers un logiciel conforme
- Paramétrage des mentions légales et TVA
- Préparation à la transmission via plateforme agréée
- Formation Qualiopi – financée à 100 % dans la plupart des cas
- Assistance et support technique
Intervention dans tout le département des Côtes-d’Armor : Saint-Brieuc, Plérin, Langueux, Lamballe, Guingamp, Loudéac, Quintin, Paimpol…